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Conditions générales d'utilisation du site Web

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En accédant à ce site Web, vous acceptez de respecter les présentes conditions générales, ainsi que toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site Web.

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8. Liens vers des sites tiers

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9. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

10. Modifications des conditions

7224567 Canada Inc. DBA Control-Branch se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur cette page. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance des mises à jour éventuelles.

11. Coordonnées

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse contact@control-branch.com. En utilisant ce site web, vous acceptez les présentes conditions générales.
Merci de votre visite sur le site de 7224567 Canada Inc. DBA Control-Branch.

Conditions générales d'utilisation de l'application mobiles

Dernière mise à jour : 28 juin 2025
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2025

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant notre application mobile (« Application »), vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l’Application.

2. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser l’Application. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation d’un parent ou tuteur légal. Si vous avez moins de 13 ans et résidez aux États-Unis, l’utilisation de l’Application vous est interdite conformément à la Loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA).

3. Licence

Nous vous accordons une licence limitée, non transférable et révocable d’utiliser l’Application sur un appareil personnel. Vous ne pouvez pas :

• Vendre, revendre, copier, distribuer ou accorder une sous-licence de l’Application
• Désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées
• Utiliser l’Application d’une manière qui enfreint la loi ou ces Conditions

4. Monétisation : Publicité

L’Application est gratuite et monétisée uniquement par la publicité fournie par Google AdMob. Les publicités peuvent inclure des bannières, des interstitiels et des vidéos récompensées. Les publicités personnalisées sont affichées uniquement avec votre consentement explicite, conformément aux lois applicables sur la confidentialité.

5. Données et confidentialité

• Nous recueillons et traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.
• Les utilisateurs de l’EEE et du Royaume-Uni disposent de droits en vertu du RGPD.
• Les utilisateurs américains disposent de droits en vertu du CCPA.
• Les utilisateurs canadiens disposent de droits en vertu de la LPRPDE.

Pour plus d’informations ou pour exercer vos droits, veuillez utiliser le formulaire de contact.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les marques, le code et les fonctionnalités de l’Application nous appartiennent ou sont concédés sous licence. Vous ne pouvez pas les copier ou les utiliser sans autorisation écrite préalable.

7. Mises à jour et disponibilité

Nous pouvons mettre à jour l’Application, modifier ses fonctionnalités, changer le modèle de monétisation (y compris ajouter, supprimer ou modifier les types de publicités et/ou introduire de nouvelles formes de monétisation), ou suspendre sa disponibilité à tout moment. Il vous incombe de mettre à jour votre version de l’Application. Le fait de continuer à utiliser l’Application constitue une acceptation des conditions mises à jour.

8. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès pour violation des présentes Conditions. Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment en la désinstallant.

9. Avis de non-responsabilité

L’Application est fournie « telle quelle », sans garantie. Nous ne sommes pas responsables des dommages, y compris les pertes indirectes ou consécutives. Nous ne garantissons pas la diffusion ininterrompue des publicités ou le fonctionnement des SDK tiers (par exemple, Google AdMob).

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation liée à l’utilisation de l’Application ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour des achats intégrés au cours des 12 derniers mois (le cas échéant). Si vous n’avez effectué aucun achat, notre responsabilité sera limitée à 1 $ ou au minimum permis par la loi.

11. Résolution des litiges

Tout litige sera résolu par arbitrage exécutoire à Québec, Canada, conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada. Vous pouvez vous désister dans les 30 jours en nous contactant à l’adresse contact@control-branch.com. Les recours collectifs ne sont pas autorisés.

12. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois du Canada et de la province de Québec. Les tribunaux de Montréal, Québec, ont compétence exclusive pour tout litige, sauf indication contraire pour les utilisateurs américains.

13. Conditions Apple et Google

Apple et Google ne sont pas responsables de l’Application. Apple a le droit de faire respecter ces Conditions en tant que tiers bénéficiaire si l’Application a été téléchargée via l’App Store.

14. Contact

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